Après la réception de votre maison, vous disposez de 3 garanties légales :
– garantie de parfait achèvement
– garantie biennale
– garantie décennale
Ces garanties prévues par la loi du 4 janvier 1978 interviennent après la signature du procès-verbal de réception établi à la remise des clés de votre maison individuelle.
LA GARANTIE DE REMBOURSEMENT
La garantie de remboursement est obligatoire pour le versement d’un acompte à la signature du contrat de Construction de Maison Individuelle CCMI.
L’objet de cette garantie est de permettre au maître d’ouvrage de récupérer les sommes qu’il a versées avant l’ouverture de chantier en cas de non réalisation du contrat de Construction de Maison Individuelle CMI, ou en cas de défaillance du Constructeur.
Cette garantie doit être nominative et faire l’objet d’une attestation du garant. Cette garantie permet une sécurité absolue pour l’acompte engagé par le client.
Cette garantie prend fin à la date d’ouverture du chantier.
LA GARANTIE DE LIVRAISON A PRIX ET DÉLAIS CONVENUS
La garantie de livraison à prix et délais convenus (appelée également ‘garantie d’achèvement’) est obligatoire pour les Constructeurs de Maisons Individuelles depuis 1991. Un organisme se porte ainsi garant de votre constructeur.
L’objet est de garantir au maître d’ouvrage le prix convenu au contrat de Construction de Maison Individuelle CCMI, et la poursuite des travaux dans les délais convenus en cas de défaillance du Constructeur.
Cette garantie doit être nominative et faire l’objet d’une attestation du garant au plus tard à l’ouverture du chantier. Cette garantie permet une sécurité absolue car vous êtes protégé contre les risques liés à la défaillance du Constructeur de Maisons Individuelles, et apporte la certitude que la construction sera exécutée dans les meilleures conditions.
LA GARANTIE DE PARFAIT ACHÈVEMENT (1 AN)
La garantie de parfait achèvement intervient l’année qui suit la réception de la maison individuelle.
L’objet est de réparer les désordres éventuels qui apparaissent en vivant dans la maison individuelle et non visibles à la réception : réglages des portes intérieures, prise électrique qui ne fonctionne pas…
Sont exclus de la garantie les désordres dus à la détérioration par les occupants de la maison individuelle.
LA GARANTIE BIENNALE (2 ANS)
La garantie biennale (appelée également ‘garantie de bon fonctionnement’) intervient les deux années suivant la réception de la maison individuelle.
L’objet est de couvrir les défauts éventuels des éléments dissociables de la construction, par exemple les volets, la robinetterie, les appareils électriques…
Sont exclus de la garantie les désordres dus à l’usure normale de la construction ainsi que les dommages dus à l’usage anormal de la construction.
LA GARANTIE DÉCENNALE (10 ANS)
La garantie décennale couvre la période de dix années suivant la réception de la maison individuelle, et démarre après la garantie de parfait achèvement qui couvre la première année.
L’objet est de couvrir les dommages éventuels affectant la solidité de la maison individuelle, les éléments indissociables du gros œuvre, les défauts qui rendent la maison individuelle impropre à l’habitation
Sont exclus de la garantie les désordres dus à l’usure normale de la construction ainsi que les dommages dus à l’usage anormal de la construction.
L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE
L’assurance dommages-ouvrage est votre assurance ! Cette garantie doit être nominative et faire l’objet d’une attestation de l’assureur avant l’ouverture du chantier.
L’assurance dommages-ouvrage permet en cas de sinistre éventuel de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice. L’assureur se charge ensuite de faire un recours contre le ou les entreprises responsables.
Sont exclus de cette garantie les désordres dus à l’usure de la maison, à une utilisation anormale, à un mauvais entretien et tout sinistre relevant de l’assurance multirisques habitation.
DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS AU 03 44 86 89 90